1.1. Définition de l’EURL
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. L’EURL permet de combiner les avantages de la gestion d’une entreprise individuelle et la protection offerte par la responsabilité limitée aux apports.
1.2. Avantages et inconvénients de l’EURL
Créer une EURL comporte plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel de l’associé unique grâce à la responsabilité limitée.
- Possibilité de déduire certaines charges liées à l’activité de l’entreprise.
- Facilité de transmission de l’entreprise.
- Structure flexible permettant à l’associé unique de prendre des décisions rapidement.
Néanmoins, certaines inconvénients existent également :
- Des obligations comptables relativement lourdes comparées à celles d’une entreprise individuelle.
- Des coûts de création et de fonctionnement potentiellement plus élevés.
2. Les Prérequis pour Créer une EURL
2.1. Les conditions nécessaires
Pour créer une EURL, certaines conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique ou morale majeure.
- Avoir un projet d’activité économique viable.
2.2. Choisir une activité et vérifier sa faisabilité
Il est crucial de choisir une activité qui soit à la fois viable économiquement et juridiquement faisable. Vous devez vérifier si des réglementations spécifiques s’appliquent à votre secteur d’activité.
2.3. Le rôle de l’associé unique
L’associé unique possède tous les pouvoirs de décision au sein de l’EURIl peut décider de nommer un gérant pour la gestion quotidienne de l’entreprise.
3. Les Formalités de Création
3.1. Rédaction des statuts
La rédaction des statuts représente une étape cruciale dans la création d’une EURLes statuts déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise.
3.1.1. Les clauses obligatoires
Les statuts doivent comprendre certaines clauses obligatoires :
- La dénomination sociale de l’EURL.
- Le siège social.
- L’objet social de l’entreprise.
- Le montant du capital social.
- La répartition des parts sociales.
3.1.2. Les clauses facultatives
Les statuts peuvent aussi inclure des clauses facultatives, telles que :
- Les conditions de cession des parts sociales.
- Les modalités de décision en assemblée générale.
3.2. Nomination du gérant
Le gérant de l’EURL peut être l’associé unique ou une autre personne. Son rôle est de gérer les affaires courantes de la société.
3.2.1. Choisir le gérant
Il est important de choisir un gérant qui possède les compétences nécessaires pour gérer efficacement l’entreprise. Le gérant peut être rémunéré ou non.
3.2.2. Les pouvoirs du gérant
Le gérant dispose de pouvoirs variés, définis par les statuts, pour la gestion quotidienne de l’entreprise.
3.3. Dépôt des fonds
Le dépôt des fonds nécessaires à la constitution du capital social doit être effectué avant l’immatriculation de la société.
3.3.1. Le capital social minimum
Il n’existe pas de montant minimum fixé pour le capital social d’une EURToutefois, il doit être suffisant pour financer le démarrage de l’activité.
3.3.2. Les apports en numéraire et en nature
Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels, savoir-faire). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
3.4. Publication d’un avis de constitution
La création d’une EURL doit faire l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
3.4.1. Contenu de l’avis
L’avis de constitution doit comporter diverses informations, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social, et plus encore.
3.4.2. Journal d’annonces légales
Le choix du journal d’annonces légales doit être porté sur un journal habilité dans le département du siège social de l’EURL.
4. Enregistrement et Immatriculation
4.1. Constitution du dossier de création
Pour immatriculer une EURL, un dossier complet doit être constitué et déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
4.1.1. Les documents à fournir
Le dossier doit contenir :
- Les statuts de l’EURL.
- Le formulaire M0 rempli et signé.
- L’avis de constitution publié.
- L’attestation de dépôt des fonds.
4.1.2. Modèles de documents
Des modèles de documents sont disponibles en ligne pour faciliter la constitution du dossier.
4.2. Dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le dépôt du dossier se fait au CFE compétent selon le lieu du siège social de l’EURL.
4.2.1. Lieu et moyens de dépôt
Le dépôt peut être effectué en ligne ou physiquement au CFIl est recommandé de vérifier auprès de votre CFE les démarches spécifiques.
4.2.2. Délais et coûts d’enregistrement
Les délais d’enregistrement varient en fonction des CFE, mais sont généralement de quelques jours ouvrés. Les coûts peuvent également varier.
5. Gestion et Obligations de l’EURL
5.1. Obligations comptables
Une EURL a des obligations comptables strictes :
5.1.1. Tenue de la comptabilité
La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire pour une EURCela comprend la gestion des journaux comptables, des comptes annuels et des déclarations fiscales.
5.1.2. Déclarations fiscales obligatoires
Les déclarations fiscales comme la TVA, l’impôt sur les sociétés, et autres contributions sont obligatoires pour une EURL.
5.2. Les responsabilités du gérant
Le gérant de l’EURL a des responsabilités civiles et pénales.
5.2.1. Responsabilité civile
La responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Il est important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
5.2.2. Responsabilité pénale
La responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infractions aux réglementations en vigueur.
5.3. Protections du patrimoine
Protéger son patrimoine personnel est essentiel pour l’associé unique.
5.3.1. Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Opter pour le statut d’EIRL permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
5.3.2. Assurance professionnelle
Une assurance professionnelle est indispensable pour couvrir les risques liés à l’activité de l’EURL.
6.1. Résumé des étapes de création
Créer une EURL implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la nomination du gérant, le dépôt des fonds, la publication d’un avis de constitution, et enfin, l’immatriculation au CFE.
6.2. Conseils pour réussir sa création d’EURL
Pour réussir la création de votre EURL :
- Bien définir votre projet et votre objet social.
- Soignez la rédaction des statuts.
- Soyez rigoureux dans la tenue de votre comptabilité.
- Souscrivez des assurances pour protéger votre patrimoine et votre activité.